Règlement des services Eau et Assainissement
Version du programme : 1
Prochaine date
02/04/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiRèglement des services Eau et Assainissement
📘 Rédiger, mettre à jour et appliquer un règlement de service solide et conforme Renforcez votre maîtrise du cadre juridique qui encadre les services d’eau et d’assainissement et apprenez à concevoir un règlement de service clair, sécurisé et adapté aux réalités de votre territoire. Cette formation de 2 jours vous accompagne dans la compréhension des obligations légales, des droits et devoirs des usagers, des responsabilités des collectivités et de la manière de traduire ces éléments dans un document opérationnel et juridiquement robuste. Grâce à des apports théoriques, des cas pratiques, des exercices d’analyse de règlements existants et des mises en situation, vous apprendrez à structurer un règlement conforme, à identifier les clauses à bannir, à maîtriser les points de vigilance et à mieux gérer la relation usagers au quotidien. Une formation essentielle pour les élus, responsables de service et agents souhaitant sécuriser leurs pratiques et moderniser leurs documents contractuels.
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique de la gestion des services d’eau et d’assainissement
- Définir les droits, devoirs et responsabilités des services d'eau / d’assainissement et de leurs usagers
- Rédiger/Adapter un règlement de service conforme au cadre légal
- Gérer les relations avec les usagers
Profil des bénéficiaires
- Elus
- Agents des services d’eau et d’assainissement
- Responsable de service
- Expérience dans la gestion des abonnés, la relation usagers ou la rédaction de documents administratifs.
Contenu de la formation
Introduction
- Cadre juridique de la gestion des services d’eau / d’assainissement (collectif / non collectif) : contours des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Rappel des principaux droits et obligations des services d’eau / d’assainissement (collectif / non collectif) et de leurs usagers
Objet et conditions d’élaboration du règlement de service
- Vocation du règlement de service
- Obligation ou simple faculté de rédiger un règlement de service ? pour chaque service ?
- Conditions d’élaboration des règlements de service : autorité compétente, modalités de participation des usagers, adoption définitive…
- Modalités d’évolution du règlement de service.
Le contenu du règlement de service et les principes de rédaction d’un règlement de service
- Le contenu légal des règlements de service dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif
- Les éléments essentiels des règlements eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif
- Les principes de rédaction d’un règlement de service (forme et fond)
- Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants
Les clauses à bannir du règlement de service : clauses abusives
- La définition de la notion de clause abusive, les conséquences de l’insertion d’une clause abusive
- Les clauses considérées abusives par la loi
- Les recommandations de la commission des clauses abusives
- Les Illustrations jurisprudentielles
- Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants
Effets juridiques et contentieux du règlement de service
- Place du règlement de service dans la hiérarchie des normes juridiques
- Force et portée juridique du règlement de service
- Illustrations jurisprudentielles
- Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants
Accessibilité
Capacité d'accueil : maximum 10 participants Repas inclus https://help.watura.fr/fr/article/vos-formations-sont-elles-accessibles-aux-personnes-en-situation-de-handicap-vqurnv/ Pour tout accompagnement, vous pouvez contacter nos référentes handicap : Éline CARRÉ (eline.carre@watura.fr // 06 01 49 89 76) ou Marion PAOLI (marion.paoli@watura.fr // 06 51 65 97 02)