Règlement des services Eau et Assainissement - Inter Paris

JOUR 1 Introduction : Cadre juridique de la gestion des services d’eau / d’assainissement (collectif / non collectif) : contours des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements Rappel des principaux droits et obligations des services d’eau / d’assainissement (collectif / non collectif) et de leurs usagers 1 – Objet et conditions d’élaboration du règlement de service Vocation du règlement de service Obligation ou simple faculté de rédiger un règlement de service ? pour chaque service ? Conditions d’élaboration des règlements de service : autorité compétente, modalités de participation des usagers, adoption définitive… Modalités d’évolution du règlement de service. 2 – le contenu du règlement de service et les principes de rédaction d’un règlement de service Le contenu légal des règlements de service dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif Les éléments essentiels des règlements eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif Les principes de rédaction d’un règlement de service (forme et fond) Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants JOUR 2 3 – Les clauses à bannir du règlement de service : clauses abusives La définition de la notion de clause abusive, les conséquences de l’insertion d’une clause abusive Les clauses considérées abusives par la loi Les recommandations de la commission des clauses abusives Les Illustrations jurisprudentielles Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants 4 – Effets juridiques et contentieux du règlement de service Place du règlement de service dans la hiérarchie des normes juridiques Force et portée juridique du règlement de service Illustrations jurisprudentielles Etude de cas : analyse croisée des règlements de service des participants