Suivi des contrats de Délégation de Service Public (DSP) - inter Paris

Programme de la formation

Généralités/Contexte - Le rôle de la Collectivité (autorité organisatrice du service, gestion patrimoniale, etc) et répartition des missions en cas d’externalisation, - Les différents modes de gestion possibles d’un service d’eau ou d’assainissement, - Les spécificités d’un contrat de DSP (procédures de passation possibles, notion de risque et péril, mode de rémunération de l’exploitant, etc), - Faculté de prolongation, modification ou rupture ; procédure de révision, - Intérêt pour les services de connaitre son contrat et ses spécificités. Suivi d’une DSP - Le suivi au quotidien du Délégataire (planification et coordination, constats de bonne réalisation de prestations, arbitrages/ajustements éventuels, etc), - Pilotage : tableau de bord, réunions de suivi régulières et Copil, - Suivi annuel : o gestion clientèle (indicateurs de suivi, typologie de réclamation clients, modalités de facturation, performance de la relève, communication, etc), o contractuel/technique (respect de la réglementation et des engagements du contrat, indicateurs de performance / notion de moyens et de résultats), o financier (actualisation des tarifs, équilibre économique, comptes et fonds financiers, reversement de la surtaxe, etc), o terrain (visite des ouvrages, bon état général, contrôles des renouvellements réalisés, complétude inventaires/SIG, etc), o pénalités (et possibilités de ne pas les appliquer ?), bonification, intéressements, valorisation de prestations non-réalisées, etc - Bonnes pratiques / modèles de documents. Anticipation de la fin de contrat - Cautionnement / Garantie à première demande, - Transfert de personnel (et intérêt de suivre les effectifs affectés sur la durée du contrat), - Notions de biens de retours et de reprises, - Contrat ou convention nécessaires à la continuité du service (exemple du parc compteurs et de la télérelève), - Solde des comptes. Reporting réglementaire - Le Rapport annuel du délégataire et son Compte annuel de résultat d’exploitation, - Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service, - La Commission de Contrôle financier (différents types de charges, évolutions annuelles et cohérence avec évolution du service, écart par rapport à CEP actualisé, comptes de tiers) - Liens entre engagements contractuels, performances du service et nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau. Echanges – questions/réponses – étude de cas transmis en amont + quiz de fin